CONSULTATION PUBLIQUE DU PLU

 

République Française                                                                                            DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

  MAIRIE DE GIAT

1 place du Champ-de-foire 63620 GIAT

Téléphone : 04 73 21 71 67

mairie-giat@wanadoo.fr – www.mairie-giat.fr

 

 

 

ARRETE

 

prescrivant l’ENQUETE PUBLIQUE

sur la révision du PLAN LOCAL D’URBANISME

 

 

 

LE MAIRE,

 

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R.123-25 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;

VU la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2014 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2007 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;

VU l’ordonnance en date du 10 octobre 2018 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, désignant Monsieur Bernard CHAUSSADE en qualité de commissaire -enquêteur titulaire ;

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

 

ARRETE

 

ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet arrêté de plan local d’urbanisme          de la commune de GIAT, pour une durée de trente jours, à compter du 7 janvier 2019.

 

ARTICLE 2

Monsieur Bernard CHAUSSADE, domicilié à Cébazat (63), 17 rue Terre Blanche, exerçant la profession d’expert agricole et foncier a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif.

 

           ARTICLE 3
Le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :

– le projet de PLU arrêté le 25 juin 2018 comprenant le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement d’urbanisme, les documents graphiques et l’évaluation environnementale et son résumé non technique.

 

ARTICLE 4

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés à la mairie de GIAT pendant trente jours :

Du 7 janvier 2019 au 8 février 2019 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner, éventuellement, ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie, siège de l’enquête.

 

           ARTICLE 5

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de GIAT, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

 

ARTICLE 6

Le commissaire enquêteur recevra en mairie le lundi 7 janvier 2019 de 9 h à 12 h, le mercredi 16 janvier 2019 de 14 h à 18 h, le jeudi 24 janvier 2019 de 9 h à 12 h et le vendredi 8 février 2019 de 14 h à 18 h.

 

ARTICLE 7

A l’expiration du délai d’enquête, le ou les registres d’enquête sont clos par le commissaire-enquêteur qui dispose de 8 jours pour rencontrer le maire et lui transmettre un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales.

Le maire pourra produire ses observations éventuelles pendant 15 jours.

Le commissaire -enquêteur établira ensuite un rapport relatant le déroulement de l’enquête et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non.

Puis le commissaire-enquêteur transmettra au maire le dossier de l’enquête avec le rapport et ses conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Le maire adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au sous-préfet. Le rapport et les conclusions sont tenus, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

 

ARTICLE 8

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera inséré en caractères apparents dans les deux journaux suivants -” La Montagne” et ” Le Semeur-Hebdo » quinze jours au moins avant le .7 janvier 2019, date d’ouverture de l’enquête.

Une deuxième insertion sera faite durant les huit premiers jours de l’enquête.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans la commune.

L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête :

– avant l’ouverture de l’enquête pour ce qui concerne la première insertion,

– au cours de l’enquête pour ce qui concerne la deuxième insertion.

 

ARTICLE 9

La révision        du plan local d’urbanisme    sera approuvée par délibération du conseil municipal.

 

ARTICLE 10

Des copies du présent arrêté seront adressées :

– au sous-préfet de RIOM

*          – au commissaire-enquêteur

– au directeur départemental des territoires.

 

 

Fait à GIAT, le 17 décembre 2018

 

 

LE MAIRE,

Didier Sénégas-Rouvière